1.1.1 Art. 1 Organe responsable
1 Les associations professionnelles (associations faîtières) ci après constituent l’organe responsable :
- Allpura - Association des entreprises suisses de nettoyage 
- Facility Management Schweiz 
- MFS - Maintenance and Facility-Management Society of Switzerland 
- Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) 
- USFI - Union suisse des fiduciaires immobiliers    
2 L’organe responsable précité est compétent pour toute la Suisse.
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