3.2.3.1 Contrat d'administrateur
Tarif horaire
Toutes les activités d’un régisseur pour lesquelles il n’est pas prévu une rémunération particulière sont honorées selon le tarif horaire suivant :
  •      de CHF 200.– à CHF 300.– pour un directeur ou un cadre ;
  •      de CHF 120.– à CHF 180.– pour un collaborateur technique ;
  •      de CHF 90.– à CHF 120.– pour les travaux de secrétariat ;
frais, débours et déplacements non compris.
Contenu du mandat de gestion ordinaire
L’ensemble des prestations qui rentrent dans le cadre du mandat de gestion ordinaire vaut 100 points, qui se répartissent de la manière suivante :
  • Base du mandat 30 points
  • Gestion financière 20 points
  • Gestion locative 25 points
  • Gestion technique 25 points.
  • Total : 100 points
Honoraires de gérance
Le taux des honoraires de gérance par immeuble est appliqué à la totalité des sommes perçues des locataires, y compris les locaux occupés par le propriétaire, et les aides liées aux immeubles subventionnés, que ce soit à titre de loyer, de contribution de chauffage et d’eau chaude, ou d’autre contribution selon le barème suivant :
  • jusqu’à CHF 50’000.–   5,75 %
  • de CHF 50’001.– à CHF 150’000.– 5,50 %
  • de CHF 150’001.– à CHF 300’000.– 5,00 %
  • de CHF 300’001.– à CHF 450’000.– 4,75 %
  • de CHF 450’001.– à CHF 600’000.– 4,50 %
  • de CHF 600’001.– à CHF 750’000.– 4,25 %
  • au-delà de CHF 750’000.–  4,00 %
mais au minimum CHF 1’000.– par année.
Structure d'un contrat d'administrateur, de gérance
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Contrat de gérance
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Annexe 1 - Conditions générales pour les prestations de gérance
 
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Annexe 2 - Procuration du contrat de gérance
 
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Annexe 3 - Détermination du coût de gérance
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